C.G.V

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE

« www.melusinecouture.com »

Mise à jour le 30 octobre 2023 par : Le Groupe Mélusine Couture

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre: Le Groupe Mélusine Couture, dont le siège est : à La Gare 29890 Plounéour-Trez France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et à la Chambre des Métiers de Brest sous le numéro 302 323 878 ci-dessus dénommée d’une part et la personne souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site www.melusinecouture.com ci-après dénommée, le client d’autre part, dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

  • Le Groupe Mélusine Couture est une entreprise qui fabrique du linge de maison, revend certains produits bretons, soit sur son site internet, soit sur les marchés en juillet et août, soit des ces locaux à l’adresse ci-dessus. La fabrication et à la revente des produits sont vendus en France et en Europe

  • La fabrication des produits « Linge de maison » sont élaborés à partir de nos créations au seing de nos ateliers, en vue d’assurer une cohésion qualitative des produits par le Groupe Mélusine Couture.

  • Les présentes conditions générales de vente visent à établir un processus de commande centralisé sur le Site : www.melusinecouture.com

Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Client : Toute personne passant une commande de Produit(s) mis en vente sur le site.

Cookies : Fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’utilisateur, qui contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l’historique des visites sur le site et chacune de ses pages.

Données à caractère personnel : Informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

Identifiants : Ensemble constitué de l’adresse e-mail du client et du mot de passe que celui-ci a choisi.

Parties : Ensemble du Groupe Mélusine Couture et le Client.

Point de vente : Site internet, emplacements sur les marchés, ateliers du Groupe Mélusine Couture.

Produit(s) : Ensemble des biens proposés à la vente sur le site, sur les marchés et à nos ateliers.

Service : Ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles que le Groupe Mélusine Couture met à la disposition du sur le site, sur les marchés et à nos ateliers.

Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse : www.melusinecouture.com

Utilisateur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément passer une commande.

Article 1. – Objet – application des CGV

1.1 ETENDUE DU SERVICE

Le site est un point de vente qui propose des produits à la commande dans le cadre d’une activité commerciale. L’Utilisateur du site peut passer une commande sur le site. En devenant client, celui-ci s’engage dans une relation contractuelle directe avec le point de vente, le Groupe Mélusine Couture agissant en qualité d’intermédiaire entre le Client et le site de vente.

Lorsqu’il a consulté le site, constitué et confirmé un panier après identification, le client est redirigé vers un logiciel de paiement en ligne. Une fois le paiement effectué, la commande est transmise au Groupe Mélusine Couture.

Le site n’est qu’un moyen mis à disposition pour faciliter les commandes à distance.

1.2 RELATIONS ETABLIES SUR INTERNET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Elles régissent, entre les parties, la procédure de passation de la commande, le suivi de cette commande et les garanties qui y sont attachées.

Le fait que le Groupe Mélusine Couture ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées, y compris l’ensemble des informations contractuelles qu’elles édictent, en langue française.

Les produits proposés à la vente sur le site sont vendus exclusivement à des clients agissant pour leur consommation personnelle. La revente desdits produits n’est pas autorisée.(Grossistes)

Le client, au moment de sa commande, déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case j’ai lu les conditions générales de vente et accepte sans réserve les conditions générales de vente.

1.3 PRESENTATION DE L’OFFRE

L’Utilisateur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différents produits proposés à la vente par le site www.melusinecouture.com.

L’utilisateur entré sur le site internet à la possibilité de trouver le point de vente autre que le site internet (Marchés, Ateliers du Groupe Mélusine Couture)

Les produits sont ceux qui figurent sur le site et proposés à la vente sur les marchés ou ateliers. sélectionnés, au jour de la consultation de celui-ci par le client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé :

  • soit par une mention sur le Site indiquant une indisponibilité temporaire ;

  • soit entre la validation de la commande et l’enlèvement ou la livraison, par appel téléphonique du point de vente afin de convenir d’une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité longue ou définitive d’un produit, le Groupe Mélusine Couture supprime dans les meilleurs délais l’offre de vente concernant celui-ci.

Tout produit proposé à la vente sur le site fait l’objet d’une fiche mentionnant sa composition au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Chaque point de vente utilise la matière première en s’approvisionnant exclusivement auprès de fournisseurs référencés par le Groupe Mélusine Couture, il respecte les conditions du fournisseurs.

Tout en respectant les principes de qualité et de conseil du fournisseurs.

Les photographies représentant les produits sont purement illustratives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

1.4 DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION

Les parties déclarent que, en respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, le devoir d’information a été dûment rempli. A ce titre, le client déclare que toutes les informations dont l’importance était déterminante de son consentement lui ont été révélées. Le respect de ce devoir pré-contractuel d’information découle des informations publiées sur le site avant toute passation et validation de commande et donc par un parcours possible du site librement et avant tout engagement contractuel, visant notamment : les caractéristiques essentielles des produits, les informations relatives au Groupe Mélusine Couture, les indications concernant les points de vente, le fonctionnement du site, les modalités de la passation de commande, les informations relatives aux garanties, les modalités de recours à la médiation.

1.5 AIRE GEOGRAPHIQUE

Les produits proposés sur le site sont destinés au marché français et à la France métropolitaine ainsi qu’à l’Europe, pour les autres pays nous consulter.

La liste des points de vente est disponible sur le site et permet au client de faire le choix de celui auprès duquel il passe sa commande.

1.6 AUTRES RELATIONS COMMERCIALES

Il est rappelé au client qu’il peut passer commande directement dans un point de vente et utiliser, comme moyens de paiement, des espèces carte bancaire ou chèque. Cette relation commerciale directe avec le point de vente ne fait l’objet également des présentes Conditions générales de vente.

Article 2. – Produits

2.1 NATURE DES PRODUITS

Le site propose à la vente des produits de notre fabrications: Torchons, Tabliers, Coussins, Nappes, etc etc etc ainsi que des produits insus des fournisseurs en rapports avec nos produits fabriqués par nos soins.Certains des ces produits peuvent être proposés sur les marchés ou à nos ateliers.

2.2 UTILISATION DES PRODUITS

Certains produits sont lavables en machines et les vaisselles sont utilisables au micro-onde.

Article 3. – Commandes

3.1 PASSATION DE LA COMMANDE

Le processus de commande est présenté en détail sur le site, étape par étape. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique notamment de majorité pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec le Groupe Mélusine Couture.

L’Utilisateur passe commande des produits proposés à la vente sur le site en choisissant son point de vente puis en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier » présent au regard de chaque produit proposé. Il pourra, à tout moment, ouvrir le panier, ajouter ou retirer des produits de sa commande et retourner au catalogue des produits.

Pour commander sur le site, l’utilisateur doit créer un compte-client lors de sa première commande en saisissant ses identifiants: son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qu’il aura choisi, il doit remplir un formulaire avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, email et, le cas échéant, adresse postale de livraison. Les mentions obligatoires sont signalées par un astérisque sur le site.

Le mot de passe, qui permettra au client de s’identifier lors de toute nouvelle commande, est strictement personnel et confidentiel, le client s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Le client peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site. En cas d’utilisation non autorisée du compte-client, le client s’engage à avertir immédiatement le Groupe Mélusine Couture selon la procédure décrite à l’art. 7.2. des présentes.

Pour enregistrer sa commande, le client, après être entré dans le panier, s’identifie, soit en créant son compte-client (Première commande) soit en utilisant ses identifiants (commandes ultérieures).

Toute erreur dans le libellé de la commande ou dans l’indication des éléments visés à l’alinéa précédent relève de la responsabilité exclusive du client. Le client à la possibilité, jusqu’à la validation de la commande, de modifier celle-ci en retranchant et/ou ajoutant des produits dans le panier, ainsi que de vérifier et modifier la saisie des données.

Un point de vente peut interrompre la commande en ligne à tout moment, même quand un panier est déjà constitué par le client, du fait d’une surcharge d’activité et ce jusqu’au paiement de la commande. En revanche, toute commande payée est honorée.

3.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Après identification du client, un bon de commande récapitule, à l’écran la nature, la quantité et le prix des produits sélectionnés dans le panier, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, et en cas de livraison, l’adresse à laquelle celle-ci doit être effectuée (qu’elle soit celle du client ou d’un tiers réceptionnaire) et le délai de délivrance des produits.

Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif et vérifié le contenu de sa commande et les renseignements fournis (art. 3.1), le client valide sa commande et est tenu de payer lors de l’achat en ligne.

La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire du client aura donné son accord pour le paiement. Le client est averti par message électronique dès la validation avec la mention «Paiement accepté». En cas de refus, la commande sera annulée et le client sera également averti par mail.

La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, assortie de la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et de la validation finale de la commande, vaut preuve de la commande et conditionne l’exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, par la validation de la commande, en avoir pris préalablement connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3.3 RETRACTATION

Selon les dispositions de l’article 221-28, 4°) du Code de la consommations, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », de sorte que le client ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours prévus en matière de contrats conclus à distance, et que la validation de la commande visée à l’article 3.2 des présentes est ferme et définitive.

3.4 MODES DE PAIEMENT

Le paiement sur le site s’effectue par carte bancaire uniquement, e-carte, à l’exception des cartes Maestro et Visa Electron.

En sus des renseignements demandés pour la passation de la commande (art. 3.1), le paiement suppose l’indication du type de la carte de crédit utilisée, du nom du titulaire de la carte, du numéro de carte, de la date d’expiration de celle-ci et du pictogramme indiqué au verso de la carte. En cas d’utilisation d’une e-carte, ces données sont générées par le programme fourni par le service bancaire. Le client est redirigé vers l’outil de paiement. Le paiement correspondant à sa commande est effectué directement auprès du point de vente partie à la transaction et versé sur le compte du Groupe Mélusine Couture dudit Point de vente. Aucun paiement n’est effectué sur un quelconque autre compte que celui du Groupe Mélusine Couture. 3.5 SUIVI DE LA COMMANDE Après que la commande ait été validée par le client, un récapitulatif imprimable, qui reprend tous les éléments du bon de commande (art. 3.2), est adressé au client par email, à l’adresse de messagerie indiquée dans son compte-client. Ce récapitulatif indique également les coordonnées du point de vente. Un numéro de commande est indiqué sur le récapitulatif, permettant au client le suivi de sa commande. 3.6. PROGRAMME DE FIDELITE En s’inscrivant, le Client doit obligatoirement cocher les cases «J’accepte de recevoir les offres du Groupe Mélusine Couture par emails promotionnels» et/ou «J’accepte de recevoir les offres du Groupe Mélusine Couture par SMS promotionnels». Les points de vente peuvent alors envoyer aux clients inscrits auprès d’eux des informations et engager des campagnes promotionnelles par e-mails et/ou SMS). Les points de vente n’ont aucun accès aux données des clients inscrits au programme de fidélité. Un client peut toujours choisir de mettre fin au programme de fidélité en se désinscrivant. Il peut, à cet effet, modifier ses préférences dans son compte client. Cette modification met fin aux campagnes par e-mails et/ou SMS. En outre :
  • à l’occasion des campagnes par e-mails, un lien de désabonnement est également présent dans le pied de page de chaque message ;
  • pour les campagnes SMS, il est possible de se désabonner en envoyant « STOP » au 36173.
Article 4. – Prix Les prix des produits commandés sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur le site sont en Euros, celles-ci s’établissant comme suit : Les prix affichés incluent pas les éventuels frais de livraison. La Ventes de nos produits sur les marchés et à nos ateliers n’ont de frais de livraison. Les prix des produits commandés sont ceux visibles sur le site au moment de la passation de la commande, sur les pages de la commande en ligne du point de vente concerné par la commande. Chaque point de vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix visibles sur le site au moment de la commande sont les seuls applicables. Chaque point de vente peut proposer des promotions, offrir des bons de réduction ou mettre en place un programme de fidélité. Ceux-ci apparaissent sur la page du point de vente sélectionné par le client.

Article 5. – Délivrance des Produits

5.1 MODES DE DÉLIVRANCE

Les produits commandés peuvent être retirés dans le points de vente. Au moment de passer sa commande en ligne, si, au vu de la cadence de fabrication et des commandes déjà passées à réaliser, le point de vente lui propose la tranche horaire la plus proche de son souhait, et l’heure d’enlèvement de la commande est mentionnée sur son bon de commande.

Les produits commandés peuvent aussi faire l’objet d’une livraison. Le délai de livraison est proposé au client selon les mêmes conditions et modalités qu’indiquées à l’alinéa précédent.

Le client ou le tiers réceptionnaire doit être présent au moment de la livraison de la commande. Il incombe au client seul d’avertir, le cas échéant, le tiers réceptionnaire du moment prévu pour la livraison. En cas d’absence au moment de la livraison, le livreur dépose un avis de passage indiquant la date et l’heure de la livraison, qui atteste de la présentation de la commande.

Si néanmoins la livraison d’une commande était soumise à un retard excédant 1 mois en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité selon le cas, le client est invité à contacter le Groupe Mélusine Couture dont les coordonnées figurent sur la confirmation de sa commande et obtenir le remboursement du montant de sa commande.

5.2 CONFORMITE A LA COMMANDE

Il appartient au client ou au tiers réceptionnaire de vérifier, au moment même de la réception des commandes retirées ou livrées, leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état du produit(s).

Le client vérifie la conformité des produits délivrés au moment de l’enlèvement de ceux-ci auprès du point de vente. Dans le cas d’une prestation assortie de livraison, toute anomalie constatée au moment de la livraison (Produits manquants ou endommagés, colis ouvert…) doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition des produits, assorties de la signature du Client ou du tiers réceptionnaire.

Le signalement par le client des incidents est possible au moyen d’un formulaire disponible sur le site de chaque point de vente. Chaque point de vente concerné et le Groupe Mélusine Couture sont les seul destinataires des signalements.

Article 6. – Garanties et responsabilités

6.1 SITE

La Société s’efforce d’assurer, avec ses prestataires, la permanence et la continuité du Service offert par le site. Elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, et notamment une connexion permanente ainsi qu’un environnement approprié et sécurisé. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des défaillances éventuelles de son hébergeur.

Le Groupe Mélusine Couture ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle du Groupe Mélusine Couture et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, mais aussi des attaques de virus, etc, etc, etc.

Le Groupe Mélusine Couture ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur les sites.

En cas d’arrêt du fonctionnement du site, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils peuvent toujours passer une commande directement auprès de chaque point de vente.

6.2 PRODUITS VENDUS

Les points de vente sont gérés par le Groupe Mélusine Couture.

Chaque point de vente, en sa qualité de vendeur, est responsable des produits mis en vente et des réclamations afférentes.

Les produits délivrés par les points de vente bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les limites prévues par l’article 1.2 des présentes.

Toute réclamation ou plainte concernant les produits objets de la commande devra être effectuée auprès du point de vente dont les coordonnées figurent sur le récapitulatif de commande, visé à l’article 3.5 des présentes, et selon la procédure décrite à l’article 5.2. des présentes.

La relation entre le point de vente et le client peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le récapitulatif visé à l’article 3.5 de présentes envoyé par mail au client.

Aucune responsabilité du point de vente ne pourra être retenue en cas de non enlèvement de la commande ou en cas d’absence du client ou du tiers réceptionnaire au moment de la livraison de la commande. En cas de non enlèvement de la commande ou en cas d’absence du client ou du tiers réceptionnaire, le client ne peut prétendre à aucun remboursement du prix de la commande et l’intégralité de la somme correspondant aux achats de produits est facturée, y compris les éventuels frais de livraison.

Aucune responsabilité du point de vente ne pourra être retenue en cas de retard du client pour l’enlèvement des produits.

Article 7. Données à caractère personnel et protection de la vie privée

7.1 CADRE GENERAL

Dans le cadre de la fourniture du service offert sur le site et de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Groupe Mélusine Couture s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné RGPD).

En mettant à disposition des utilisateurs des moyens pour faciliter les commandes à distance auprès de différents points de vente, au sens du RGPD, le Groupe Mélusine Couture est co-responsable de traitement des données à caractère personnel avec les points de vente, auxquels elle transfère, en leurs qualités de vendeurs, les données relatives aux clients afin de réaliser la vente des Produits commandés.

1°) Responsabilité de la Société

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du service proposé par le site, leur optimisation et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données personnelles sont collectées pour des commandes de produits, l’identification et l’authentification des données fournies par l’utilisateur à chaque connexion, la transmission des commandes de produits aux points de vente, l’organisation d’un service de paiement en ligne, la prévention et la détection des fraudes, des interventions malveillantes et le traitement des incidents.

Le Groupe Mélusine Couture met en œuvre des mesures organisationnelles, matérielles et informatiques afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés à celles-ci et leurs altérations.

En acceptant les conditions générales de vente, selon la procédure prévue à l’article 1.2 des présentes, l’utilisateur accepte expressément l’usage par le Groupe Mélusine Couture des données à caractère personnel le concernant, à des fins et selon les modalités prévues aux articles 7.2 à 7.4 suivants.

2°) Responsabilité des Points de vente

Le Groupe Mélusine Couture déclare expressément qu’elle s’est assurée du respect desdites données par chaque point de vente au moyen de stipulations contractuelles fixant les obligations des points de vente du réseau, soit dans le contrat initial, soit par voie d’avenant au contrat initial si celui-ci a été conclu postérieurement à l’entrée en vigueur du RGPD.

7.2 DONNEES COLLECTEES

1°) Données saisies par l’Utilisateur

Lors de la création de son compte-client, l’Utilisateur saisit :

  • son adresse e-mail

  • un mot de passe de son choix

  • son nom et son prénom*

  • sa date de naissance

  • son numéro de téléphone*

  • son adresse postale*

  • le cas échéant, l’adresse postale d’un tiers réceptionnaire des produits.

Seules les données marquées d’un astérisque sont communiquée aux points de vente pour permettre de réaliser la vente des produits.

Aucune des informations données par le client qui s’inscrit au programme de fidélité, selon les modalités prévues à l’article 3.6 des présentes, n’est transmise aux points de vente.

2°) Cookies

Le Groupe Mélusine Couture recourt à des cookies dans le cadre de l’utilisation du site, permettant notamment de recueillir des informations sur les recherches effectuées par l’utilisateur, les pages visitées et les liens hypertexte sur lesquels l’utilisateur a cliqué. Les cookies ont comme finalité d’optimiser le service rendu par le site. Les cookies permettent l’analyse d’audience du site, le Groupe Mélusine Couture a recours à Google Analytics, qui permet notamment les suivis d’objectifs, d’événements, des recherches, des transactions, etc, etc, etc.

L’utilisateur a toujours la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il peut ainsi refuser l’utilisation de cookies tout en conservant la possibilité de navigation sur le site, mais il est averti que cette opération peut nuire à l’utilisation pleine et entière du Site. Il est conseillé d’avoir un navigateur qui accepte les cookies. De même, l’utilisateur a toujours la possibilité, de bloquer l’envoi d’informations à Google Analytics grâce aux extensions de son navigateur.

Vous pouvez toujours modifier vos cookies.

3°) Géolocalisation

La géolocalisation visée à l’article 1.3, permet d’apporter aux utilisateurs des informations pertinentes sur les points de vente du Groupe Mélusine Couture. En cliquant sur le bouton «Me géolocaliser», le client accepte expressément sa géolocalisation, laquelle entre dans les éléments d’évaluation de Google Analytics. Cette géolocalisation n’est opérée, dans le cadre du service offert, que pour la connexion en cours et le site ne conserve en aucun cas les informations de géolocalisation.

7.3 TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS

Les données personnelles sont partagées avec des tiers :

  • Avec l’opérateur du service de paiement ligne pour la mise en œuvre dudit service, étant entendu que l’opérateur du service de paiement ligne est lui-même en relation avec les établissements bancaires pour accord du paiement de la commande passée par le client.

  • avec les point de vente, en sa qualité de vendeur, aux fins de mise à disposition des produits commandés par enlèvement sur place ou livraison.

En cas d’opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure de redressement judiciaire, le Groupe Mélusine Couture peut être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Les utilisateurs en seront informés préalablement à tout transfert de données.

L’utilisateur est informé que le Groupe Mélusine Couture se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, et que peut être prescrite toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, ou, à défaut faire cesser d’en permettre l’accès. Le Groupe Mélusine Couture s’engage à en informer l’utilisateur de l’engagement d’une telle procédure à bref délai à moins que ladite réquisition l’en empêche.

7.4 EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de la faculté :

  • d’exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique dédiée sur le site (Dans cette hypothèse, avant la mise en œuvre de ce droit, le Groupe Mélusine Couture peut, afin d’assurer la confidentialité des données, demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude) ;

  • de rectifier, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • de fermer leur compte et supprimer les données les concernant, en écrivant à l’adresse électronique dédiée sur le site.

L’adresse électronique dédiée sur le site à l’exercice des droits des utilisateurs est : GroupeMélusine Couture@aol.com.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’exercice de ses droits auprès du Groupe Mélusine Couture n’entraîne pas automatiquement l’exercice desdits droits auprès des points de vente. Il appartient à l’utilisateur, le cas échéant, d’exercer ces droit auprès des tiers visés à l’article 7.3 des présentes auxquels des données à caractère personnel auraient été transmises pour les besoins du service.

Article 8. Propriété intellectuelle

«Le Groupe Mélusine Couture» est une marque enregistrée.

Toute utilisation ou imitation desdites marques est interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon.

Le Groupe Mélusine Couture servant des point de vente est un modèle déposé.Toute utilisation ou imitation des produits est interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon ou de copie

L’ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit de la propriété littéraire et artistique, celle-ci s’étend notamment aux textes, scripts, présentation des écrans, arborescences, logiciels, logos, images et autres visuels, photographies, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives. La reproduction de son site, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon ou de copie.

Le Groupe Mélusine Couture est titulaire du droit d’usage du nom de domaine:

http: //www.melusinecouture.com

Article 9. – Dispositions diverses

9.1 INTEGRALITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

9.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Groupe Mélusine Couture se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement de celle-ci.

9.3 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

9.4 MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la Consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

Le Groupe Mélusine Couture invite, en cas de litige, le consommateur à saisir le service de médiation de la Fevad, Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

Ce service de médiation peut être contacté :

  • à l’adresse postale : 60, rue la Boétie, 75008 Paris

En se rendant sur le le site de la médiation Fevad : www.mediateurfevad.fr.

Cette saisine est gratuite.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n’est ouvert qu’à la condition que la réclamation ait été portée préalablement auprès du point de vente concerné et qu’elle n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

9.5 JURIDICTION COMPETENTE

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur pour le Groupe Mélusine Couture se sera le Tribunal de Brest.

Mise à jour le 30 octobre 2023 par : Le Groupe Mélusine Couture

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LE SITE

« www.melusinecouture.com »

Mise à jour le 30 octobre 2023 par : Le Groupe Mélusine Couture

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre: Le Groupe Mélusine Couture, dont le siège est : à La Gare 29890 Plounéour-Trez France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et à la Chambre des Métiers de Brest sous le numéro 302 323 878 ci-dessus dénommée d’une part et la personne souhaitant effectuer un achat par l’intermédiaire du site www.melusinecouture.com ci-après dénommée, le client d’autre part, dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

  • Le Groupe Mélusine Couture est une entreprise qui fabrique du linge de maison, revend certains produits bretons, soit sur son site internet, soit sur les marchés en juillet et août, soit des ces locaux à l’adresse ci-dessus. La fabrication et à la revente des produits sont vendus en France et en Europe

  • La fabrication des produits « Linge de maison » sont élaborés à partir de nos créations au seing de nos ateliers, en vue d’assurer une cohésion qualitative des produits par le Groupe Mélusine Couture.

  • Les présentes conditions générales de vente visent à établir un processus de commande centralisé sur le Site : www.melusinecouture.com

Définitions

Au sens des présentes conditions générales de vente, on entend par :

Client : Toute personne passant une commande de Produit(s) mis en vente sur le site.

Cookies : Fichiers informatiques, inscrits dans la mémoire du navigateur de l’utilisateur, qui contiennent un identifiant unique par navigateur et permettent de connaître l’historique des visites sur le site et chacune de ses pages.

Données à caractère personnel : Informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne.

Identifiants : Ensemble constitué de l’adresse e-mail du client et du mot de passe que celui-ci a choisi.

Parties : Ensemble du Groupe Mélusine Couture et le Client.

Point de vente : Site internet, emplacements sur les marchés, ateliers du Groupe Mélusine Couture.

Produit(s) : Ensemble des biens proposés à la vente sur le site, sur les marchés et à nos ateliers.

Service : Ensemble des programmes informatiques et solutions logicielles que le Groupe Mélusine Couture met à la disposition du sur le site, sur les marchés et à nos ateliers.

Site : Ensemble des pages et ressources disponibles sur le réseau internet à l’adresse : www.melusinecouture.com

Utilisateur : Toute personne entrant sur le Site et naviguant sur ses pages sans forcément passer une commande.

Article 1. – Objet – application des CGV

1.1 ETENDUE DU SERVICE

Le site est un point de vente qui propose des produits à la commande dans le cadre d’une activité commerciale. L’Utilisateur du site peut passer une commande sur le site. En devenant client, celui-ci s’engage dans une relation contractuelle directe avec le point de vente, le Groupe Mélusine Couture agissant en qualité d’intermédiaire entre le Client et le site de vente.

Lorsqu’il a consulté le site, constitué et confirmé un panier après identification, le client est redirigé vers un logiciel de paiement en ligne. Une fois le paiement effectué, la commande est transmise au Groupe Mélusine Couture.

Le site n’est qu’un moyen mis à disposition pour faciliter les commandes à distance.

1.2 RELATIONS ETABLIES SUR INTERNET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site.

Elles régissent, entre les parties, la procédure de passation de la commande, le suivi de cette commande et les garanties qui y sont attachées.

Le fait que le Groupe Mélusine Couture ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec des consommateurs.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des utilisateurs sur le Site, où elles sont directement consultables. Elles sont rédigées, y compris l’ensemble des informations contractuelles qu’elles édictent, en langue française.

Les produits proposés à la vente sur le site sont vendus exclusivement à des clients agissant pour leur consommation personnelle. La revente desdits produits n’est pas autorisée.(Grossistes)

Le client, au moment de sa commande, déclare expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves, en cochant la case j’ai lu les conditions générales de vente et accepte sans réserve les conditions générales de vente.

1.3 PRESENTATION DE L’OFFRE

L’Utilisateur peut entrer librement sur le Site et se déplacer dans ses différentes pages sans engagement. Il peut ainsi connaître les différents produits proposés à la vente par le site www.melusinecouture.com.

L’utilisateur entré sur le site internet à la possibilité de trouver le point de vente autre que le site internet (Marchés, Ateliers du Groupe Mélusine Couture)

Les produits sont ceux qui figurent sur le site et proposés à la vente sur les marchés ou ateliers. sélectionnés, au jour de la consultation de celui-ci par le client, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, le Client en sera informé :

  • soit par une mention sur le Site indiquant une indisponibilité temporaire ;

  • soit entre la validation de la commande et l’enlèvement ou la livraison, par appel téléphonique du point de vente afin de convenir d’une solution de remplacement ou de procéder à l’annulation de la commande.

En cas d’indisponibilité longue ou définitive d’un produit, le Groupe Mélusine Couture supprime dans les meilleurs délais l’offre de vente concernant celui-ci.

Tout produit proposé à la vente sur le site fait l’objet d’une fiche mentionnant sa composition au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Chaque point de vente utilise la matière première en s’approvisionnant exclusivement auprès de fournisseurs référencés par le Groupe Mélusine Couture, il respecte les conditions du fournisseurs.

Tout en respectant les principes de qualité et de conseil du fournisseurs.

Les photographies représentant les produits sont purement illustratives et n’entrent pas dans le champ contractuel.

1.4 DEVOIR PRECONTRACTUEL D’INFORMATION

Les parties déclarent que, en respect des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil, le devoir d’information a été dûment rempli. A ce titre, le client déclare que toutes les informations dont l’importance était déterminante de son consentement lui ont été révélées. Le respect de ce devoir pré-contractuel d’information découle des informations publiées sur le site avant toute passation et validation de commande et donc par un parcours possible du site librement et avant tout engagement contractuel, visant notamment : les caractéristiques essentielles des produits, les informations relatives au Groupe Mélusine Couture, les indications concernant les points de vente, le fonctionnement du site, les modalités de la passation de commande, les informations relatives aux garanties, les modalités de recours à la médiation.

1.5 AIRE GEOGRAPHIQUE

Les produits proposés sur le site sont destinés au marché français et à la France métropolitaine ainsi qu’à l’Europe, pour les autres pays nous consulter.

La liste des points de vente est disponible sur le site et permet au client de faire le choix de celui auprès duquel il passe sa commande.

1.6 AUTRES RELATIONS COMMERCIALES

Il est rappelé au client qu’il peut passer commande directement dans un point de vente et utiliser, comme moyens de paiement, des espèces carte bancaire ou chèque. Cette relation commerciale directe avec le point de vente ne fait l’objet également des présentes Conditions générales de vente.

Article 2. – Produits

2.1 NATURE DES PRODUITS

Le site propose à la vente des produits de notre fabrications: Torchons, Tabliers, Coussins, Nappes, etc etc etc ainsi que des produits insus des fournisseurs en rapports avec nos produits fabriqués par nos soins.Certains des ces produits peuvent être proposés sur les marchés ou à nos ateliers.

2.2 UTILISATION DES PRODUITS

Certains produits sont lavables en machines et les vaisselles sont utilisables au micro-onde.

Article 3. – Commandes

3.1 PASSATION DE LA COMMANDE

Le processus de commande est présenté en détail sur le site, étape par étape. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique notamment de majorité pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec le Groupe Mélusine Couture.

L’Utilisateur passe commande des produits proposés à la vente sur le site en choisissant son point de vente puis en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier » présent au regard de chaque produit proposé. Il pourra, à tout moment, ouvrir le panier, ajouter ou retirer des produits de sa commande et retourner au catalogue des produits.

Pour commander sur le site, l’utilisateur doit créer un compte-client lors de sa première commande en saisissant ses identifiants: son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe qu’il aura choisi, il doit remplir un formulaire avec les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale, email et, le cas échéant, adresse postale de livraison. Les mentions obligatoires sont signalées par un astérisque sur le site.

Le mot de passe, qui permettra au client de s’identifier lors de toute nouvelle commande, est strictement personnel et confidentiel, le client s’engage à ne pas le communiquer à un tiers. Le client peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique « Mon Compte » sur le site. En cas d’utilisation non autorisée du compte-client, le client s’engage à avertir immédiatement le Groupe Mélusine Couture selon la procédure décrite à l’art. 7.2. des présentes.

Pour enregistrer sa commande, le client, après être entré dans le panier, s’identifie, soit en créant son compte-client (Première commande) soit en utilisant ses identifiants (commandes ultérieures).

Toute erreur dans le libellé de la commande ou dans l’indication des éléments visés à l’alinéa précédent relève de la responsabilité exclusive du client. Le client à la possibilité, jusqu’à la validation de la commande, de modifier celle-ci en retranchant et/ou ajoutant des produits dans le panier, ainsi que de vérifier et modifier la saisie des données.

Un point de vente peut interrompre la commande en ligne à tout moment, même quand un panier est déjà constitué par le client, du fait d’une surcharge d’activité et ce jusqu’au paiement de la commande. En revanche, toute commande payée est honorée.

3.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Après identification du client, un bon de commande récapitule, à l’écran la nature, la quantité et le prix des produits sélectionnés dans le panier, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, et en cas de livraison, l’adresse à laquelle celle-ci doit être effectuée (qu’elle soit celle du client ou d’un tiers réceptionnaire) et le délai de délivrance des produits.

Après avoir pris connaissance de ce récapitulatif et vérifié le contenu de sa commande et les renseignements fournis (art. 3.1), le client valide sa commande et est tenu de payer lors de l’achat en ligne.

La commande ne sera effective que lorsque le centre de paiement bancaire du client aura donné son accord pour le paiement. Le client est averti par message électronique dès la validation avec la mention «Paiement accepté». En cas de refus, la commande sera annulée et le client sera également averti par mail.

La validation du bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, assortie de la transmission en ligne du numéro de carte bancaire et de la validation finale de la commande, vaut preuve de la commande et conditionne l’exigibilité des sommes dues en exécution de celle-ci.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, par la validation de la commande, en avoir pris préalablement connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

3.3 RETRACTATION

Selon les dispositions de l’article 221-28, 4°) du Code de la consommations, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats […] de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », de sorte que le client ne dispose pas du délai de rétractation de quatorze jours prévus en matière de contrats conclus à distance, et que la validation de la commande visée à l’article 3.2 des présentes est ferme et définitive.

3.4 MODES DE PAIEMENT

Le paiement sur le site s’effectue par carte bancaire uniquement, e-carte, à l’exception des cartes Maestro et Visa Electron.

En sus des renseignements demandés pour la passation de la commande (art. 3.1), le paiement suppose l’indication du type de la carte de crédit utilisée, du nom du titulaire de la carte, du numéro de carte, de la date d’expiration de celle-ci et du pictogramme indiqué au verso de la carte. En cas d’utilisation d’une e-carte, ces données sont générées par le programme fourni par le service bancaire. Le client est redirigé vers l’outil de paiement. Le paiement correspondant à sa commande est effectué directement auprès du point de vente partie à la transaction et versé sur le compte du Groupe Mélusine Couture dudit Point de vente. Aucun paiement n’est effectué sur un quelconque autre compte que celui du Groupe Mélusine Couture. 3.5 SUIVI DE LA COMMANDE Après que la commande ait été validée par le client, un récapitulatif imprimable, qui reprend tous les éléments du bon de commande (art. 3.2), est adressé au client par email, à l’adresse de messagerie indiquée dans son compte-client. Ce récapitulatif indique également les coordonnées du point de vente. Un numéro de commande est indiqué sur le récapitulatif, permettant au client le suivi de sa commande. 3.6. PROGRAMME DE FIDELITE En s’inscrivant, le Client doit obligatoirement cocher les cases «J’accepte de recevoir les offres du Groupe Mélusine Couture par emails promotionnels» et/ou «J’accepte de recevoir les offres du Groupe Mélusine Couture par SMS promotionnels». Les points de vente peuvent alors envoyer aux clients inscrits auprès d’eux des informations et engager des campagnes promotionnelles par e-mails et/ou SMS). Les points de vente n’ont aucun accès aux données des clients inscrits au programme de fidélité. Un client peut toujours choisir de mettre fin au programme de fidélité en se désinscrivant. Il peut, à cet effet, modifier ses préférences dans son compte client. Cette modification met fin aux campagnes par e-mails et/ou SMS. En outre :
  • à l’occasion des campagnes par e-mails, un lien de désabonnement est également présent dans le pied de page de chaque message ;
  • pour les campagnes SMS, il est possible de se désabonner en envoyant « STOP » au 36173.
Article 4. – Prix Les prix des produits commandés sont ceux affichés sur le site au moment de la passation de la commande. Les prix indiqués sur le site sont en Euros, celles-ci s’établissant comme suit : Les prix affichés incluent pas les éventuels frais de livraison. La Ventes de nos produits sur les marchés et à nos ateliers n’ont de frais de livraison. Les prix des produits commandés sont ceux visibles sur le site au moment de la passation de la commande, sur les pages de la commande en ligne du point de vente concerné par la commande. Chaque point de vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prix visibles sur le site au moment de la commande sont les seuls applicables. Chaque point de vente peut proposer des promotions, offrir des bons de réduction ou mettre en place un programme de fidélité. Ceux-ci apparaissent sur la page du point de vente sélectionné par le client.

Article 5. – Délivrance des Produits

5.1 MODES DE DÉLIVRANCE

Les produits commandés peuvent être retirés dans le points de vente. Au moment de passer sa commande en ligne, si, au vu de la cadence de fabrication et des commandes déjà passées à réaliser, le point de vente lui propose la tranche horaire la plus proche de son souhait, et l’heure d’enlèvement de la commande est mentionnée sur son bon de commande.

Les produits commandés peuvent aussi faire l’objet d’une livraison. Le délai de livraison est proposé au client selon les mêmes conditions et modalités qu’indiquées à l’alinéa précédent.

Le client ou le tiers réceptionnaire doit être présent au moment de la livraison de la commande. Il incombe au client seul d’avertir, le cas échéant, le tiers réceptionnaire du moment prévu pour la livraison. En cas d’absence au moment de la livraison, le livreur dépose un avis de passage indiquant la date et l’heure de la livraison, qui atteste de la présentation de la commande.

Si néanmoins la livraison d’une commande était soumise à un retard excédant 1 mois en comparaison du délai annoncé, de l’heure de livraison ou de l’heure de disponibilité selon le cas, le client est invité à contacter le Groupe Mélusine Couture dont les coordonnées figurent sur la confirmation de sa commande et obtenir le remboursement du montant de sa commande.

5.2 CONFORMITE A LA COMMANDE

Il appartient au client ou au tiers réceptionnaire de vérifier, au moment même de la réception des commandes retirées ou livrées, leur conformité à la commande qui a été passée ainsi que l’état du produit(s).

Le client vérifie la conformité des produits délivrés au moment de l’enlèvement de ceux-ci auprès du point de vente. Dans le cas d’une prestation assortie de livraison, toute anomalie constatée au moment de la livraison (Produits manquants ou endommagés, colis ouvert…) doit être mentionnée sous forme de réserves sur le bon de livraison au moment de la mise à disposition des produits, assorties de la signature du Client ou du tiers réceptionnaire.

Le signalement par le client des incidents est possible au moyen d’un formulaire disponible sur le site de chaque point de vente. Chaque point de vente concerné et le Groupe Mélusine Couture sont les seul destinataires des signalements.

Article 6. – Garanties et responsabilités

6.1 SITE

La Société s’efforce d’assurer, avec ses prestataires, la permanence et la continuité du Service offert par le site. Elle s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, et notamment une connexion permanente ainsi qu’un environnement approprié et sécurisé. Elle n’est tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des défaillances éventuelles de son hébergeur.

Le Groupe Mélusine Couture ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers. Tout événement en dehors du contrôle du Groupe Mélusine Couture et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit limitative : une grève totale ou partielle (en particulier du transporteur), un blocage des moyens de transport, des intempéries, sinistres et catastrophes naturelles, des émeutes ou mouvements populaire, des attentats, mais aussi des attaques de virus, etc, etc, etc.

Le Groupe Mélusine Couture ne pourra en aucun cas être tenue responsable des inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, et en particulier des ruptures de service, des intrusions extérieures, des virus informatiques introduits sur les sites.

En cas d’arrêt du fonctionnement du site, il est rappelé aux utilisateurs qu’ils peuvent toujours passer une commande directement auprès de chaque point de vente.

6.2 PRODUITS VENDUS

Les points de vente sont gérés par le Groupe Mélusine Couture.

Chaque point de vente, en sa qualité de vendeur, est responsable des produits mis en vente et des réclamations afférentes.

Les produits délivrés par les points de vente bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, dans les limites prévues par l’article 1.2 des présentes.

Toute réclamation ou plainte concernant les produits objets de la commande devra être effectuée auprès du point de vente dont les coordonnées figurent sur le récapitulatif de commande, visé à l’article 3.5 des présentes, et selon la procédure décrite à l’article 5.2. des présentes.

La relation entre le point de vente et le client peut s’effectuer par l’intermédiaire des coordonnées électroniques, téléphoniques et postales indiquées sur le bon de commande et sur le récapitulatif visé à l’article 3.5 de présentes envoyé par mail au client.

Aucune responsabilité du point de vente ne pourra être retenue en cas de non enlèvement de la commande ou en cas d’absence du client ou du tiers réceptionnaire au moment de la livraison de la commande. En cas de non enlèvement de la commande ou en cas d’absence du client ou du tiers réceptionnaire, le client ne peut prétendre à aucun remboursement du prix de la commande et l’intégralité de la somme correspondant aux achats de produits est facturée, y compris les éventuels frais de livraison.

Aucune responsabilité du point de vente ne pourra être retenue en cas de retard du client pour l’enlèvement des produits.

Article 7. Données à caractère personnel et protection de la vie privée

7.1 CADRE GENERAL

Dans le cadre de la fourniture du service offert sur le site et de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le Groupe Mélusine Couture s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné RGPD).

En mettant à disposition des utilisateurs des moyens pour faciliter les commandes à distance auprès de différents points de vente, au sens du RGPD, le Groupe Mélusine Couture est co-responsable de traitement des données à caractère personnel avec les points de vente, auxquels elle transfère, en leurs qualités de vendeurs, les données relatives aux clients afin de réaliser la vente des Produits commandés.

1°) Responsabilité de la Société

Les données à caractère personnel collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition du service proposé par le site, leur optimisation et le maintien d’un environnement sécurisé.

Les données personnelles sont collectées pour des commandes de produits, l’identification et l’authentification des données fournies par l’utilisateur à chaque connexion, la transmission des commandes de produits aux points de vente, l’organisation d’un service de paiement en ligne, la prévention et la détection des fraudes, des interventions malveillantes et le traitement des incidents.

Le Groupe Mélusine Couture met en œuvre des mesures organisationnelles, matérielles et informatiques afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés à celles-ci et leurs altérations.

En acceptant les conditions générales de vente, selon la procédure prévue à l’article 1.2 des présentes, l’utilisateur accepte expressément l’usage par le Groupe Mélusine Couture des données à caractère personnel le concernant, à des fins et selon les modalités prévues aux articles 7.2 à 7.4 suivants.

2°) Responsabilité des Points de vente

Le Groupe Mélusine Couture déclare expressément qu’elle s’est assurée du respect desdites données par chaque point de vente au moyen de stipulations contractuelles fixant les obligations des points de vente du réseau, soit dans le contrat initial, soit par voie d’avenant au contrat initial si celui-ci a été conclu postérieurement à l’entrée en vigueur du RGPD.

7.2 DONNEES COLLECTEES

1°) Données saisies par l’Utilisateur

Lors de la création de son compte-client, l’Utilisateur saisit :

  • son adresse e-mail

  • un mot de passe de son choix

  • son nom et son prénom*

  • sa date de naissance

  • son numéro de téléphone*

  • son adresse postale*

  • le cas échéant, l’adresse postale d’un tiers réceptionnaire des produits.

Seules les données marquées d’un astérisque sont communiquée aux points de vente pour permettre de réaliser la vente des produits.

Aucune des informations données par le client qui s’inscrit au programme de fidélité, selon les modalités prévues à l’article 3.6 des présentes, n’est transmise aux points de vente.

2°) Cookies

Le Groupe Mélusine Couture recourt à des cookies dans le cadre de l’utilisation du site, permettant notamment de recueillir des informations sur les recherches effectuées par l’utilisateur, les pages visitées et les liens hypertexte sur lesquels l’utilisateur a cliqué. Les cookies ont comme finalité d’optimiser le service rendu par le site. Les cookies permettent l’analyse d’audience du site, le Groupe Mélusine Couture a recours à Google Analytics, qui permet notamment les suivis d’objectifs, d’événements, des recherches, des transactions, etc, etc, etc.

L’utilisateur a toujours la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il peut ainsi refuser l’utilisation de cookies tout en conservant la possibilité de navigation sur le site, mais il est averti que cette opération peut nuire à l’utilisation pleine et entière du Site. Il est conseillé d’avoir un navigateur qui accepte les cookies. De même, l’utilisateur a toujours la possibilité, de bloquer l’envoi d’informations à Google Analytics grâce aux extensions de son navigateur.

Vous pouvez toujours modifier vos cookies.

3°) Géolocalisation

La géolocalisation visée à l’article 1.3, permet d’apporter aux utilisateurs des informations pertinentes sur les points de vente du Groupe Mélusine Couture. En cliquant sur le bouton «Me géolocaliser», le client accepte expressément sa géolocalisation, laquelle entre dans les éléments d’évaluation de Google Analytics. Cette géolocalisation n’est opérée, dans le cadre du service offert, que pour la connexion en cours et le site ne conserve en aucun cas les informations de géolocalisation.

7.3 TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS

Les données personnelles sont partagées avec des tiers :

  • Avec l’opérateur du service de paiement ligne pour la mise en œuvre dudit service, étant entendu que l’opérateur du service de paiement ligne est lui-même en relation avec les établissements bancaires pour accord du paiement de la commande passée par le client.

  • avec les point de vente, en sa qualité de vendeur, aux fins de mise à disposition des produits commandés par enlèvement sur place ou livraison.

En cas d’opération de fusion, d’acquisition, de cession d’actifs ou de procédure de redressement judiciaire, le Groupe Mélusine Couture peut être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Les utilisateurs en seront informés préalablement à tout transfert de données.

L’utilisateur est informé que le Groupe Mélusine Couture se doit de transmettre les données le concernant sur réquisition à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, et que peut être prescrite toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné par un contenu, ou, à défaut faire cesser d’en permettre l’accès. Le Groupe Mélusine Couture s’engage à en informer l’utilisateur de l’engagement d’une telle procédure à bref délai à moins que ladite réquisition l’en empêche.

7.4 EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent de la faculté :

  • d’exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique dédiée sur le site (Dans cette hypothèse, avant la mise en œuvre de ce droit, le Groupe Mélusine Couture peut, afin d’assurer la confidentialité des données, demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude) ;

  • de rectifier, mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

  • de fermer leur compte et supprimer les données les concernant, en écrivant à l’adresse électronique dédiée sur le site.

L’adresse électronique dédiée sur le site à l’exercice des droits des utilisateurs est : GroupeMélusine Couture@aol.com.

L’utilisateur reconnaît expressément que l’exercice de ses droits auprès du Groupe Mélusine Couture n’entraîne pas automatiquement l’exercice desdits droits auprès des points de vente. Il appartient à l’utilisateur, le cas échéant, d’exercer ces droit auprès des tiers visés à l’article 7.3 des présentes auxquels des données à caractère personnel auraient été transmises pour les besoins du service.

Article 8. Propriété intellectuelle

«Le Groupe Mélusine Couture» est une marque enregistrée.

Toute utilisation ou imitation desdites marques est interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon.

Le Groupe Mélusine Couture servant des point de vente est un modèle déposé.Toute utilisation ou imitation des produits est interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon ou de copie

L’ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit de la propriété littéraire et artistique, celle-ci s’étend notamment aux textes, scripts, présentation des écrans, arborescences, logiciels, logos, images et autres visuels, photographies, graphiques, concepts, sons, musique, vidéos ou fonctionnalités interactives. La reproduction de son site, en tout ou partie, est strictement interdite et susceptible d’engendrer une action en contrefaçon ou de copie.

Le Groupe Mélusine Couture est titulaire du droit d’usage du nom de domaine:

http: //www.melusinecouture.com

Article 9. – Dispositions diverses

9.1 INTEGRALITE DU CONTRAT

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valide.

9.2 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Groupe Mélusine Couture se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée par l’indication de la date de mise à jour en tête des Conditions Générales de Vente sur le site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement de celle-ci.

9.3 LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

9.4 MÉDIATION

Conformément à l’ordonnance du n° 2015-1033 du 20 août 2015 et aux articles L.152-1 et suivants du Code de la Consommation, tout litige pourra faire l’objet de la désignation d’un médiateur.

Le Groupe Mélusine Couture invite, en cas de litige, le consommateur à saisir le service de médiation de la Fevad, Fédération du e-commerce et de la vente à distance.

Ce service de médiation peut être contacté :

  • à l’adresse postale : 60, rue la Boétie, 75008 Paris

En se rendant sur le le site de la médiation Fevad : www.mediateurfevad.fr.

Cette saisine est gratuite.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

Le recours à la médiation n’est ouvert qu’à la condition que la réclamation ait été portée préalablement auprès du point de vente concerné et qu’elle n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur.

En l’absence d’accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent.

9.5 JURIDICTION COMPETENTE

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur pour le Groupe Mélusine Couture se sera le Tribunal de Brest.

Mise à jour le 30 octobre 2023 par : Le Groupe Mélusine Couture

Nous serons fermés du  vendredi 03 mai 2024 à 17h30 jusqu'au lundi 13 mai 2024 à 9h30 et du vendredi 17 mai 2024 à 17h30 jusqu'au jeudi 23 à 9h30.

A bientôt

Toute l'équipe de Mélusine Couture